Jurisprudence Database

Results: 111
France
Khan c. France (requête no 12267/16) [28.02.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Feb 28, 2019
Traitement inhumain, dégradant
Italie
Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 14, 2018
Droit de propriété
France
M. K. c. France (34349/18) [24 juillet 2018]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2018
Traitement inhumain, dégradant
France
Affaire N.T.P. et Autres c. France (Requête no 68862/13) [24.05.2018]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 31, 2018
Droit au logement
France
Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Apr 16, 2018
Discrimination, Expulsions
Pays-Bas
Garib c. Pays-Bas (Requête n° 43494/ 09) [6.11.2017]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 7, 2017
Discrimination
Irlande
Réclamation collective n° 110/2014 – Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande [23.10.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 27, 2017
Qualité du logement
Espagne
M.B.D et autres c. Espagne (Communication n° 5/2015) [5.07.2017]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 5, 2017
Droit au logement
Bagdonavicius et autres c. Russie (Requête no 9841/06)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Feb 8, 2017
France
Tribunal Administratif de Caen, n°1501348 [23.07.2015] - Hébergement d’urgence: intérêt supérieur de l’enfant
French Jurisdictions
Jan 21, 2016
Homelessness, Youth homelessness
Belgium
V.M. et autres contre Belgique (Requête n. 60125/11) [07.07.2015]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jan 21, 2016
Homelessness
France
Tribunal d'Instance de Lille, n°2015/559 [3.08.2015] - Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
French Jurisdictions
Jan 21, 2016
Evictions
France
Cour d'Appel de Versailles, n°15/00166 [11.06.2015] - Annulation d'une décision d'expulsion pour défaut d'examen de proportionnalité
French Jurisdictions
Jan 21, 2016
Evictions
France
Tribunal Administratif de Nantes, n°1506483 [14.08.2015] - Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
French Jurisdictions
Jan 21, 2016
Right to housing
Espagne
I.D.G c. Espagne (Communication No. 2/2014) [17.06.2015]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 9, 2015
Droit au logement, Droits de l'homme, Expulsions
Bulgarie
Yordanova et autres c. Bulgarie (App. n° 25446/06) [24.04.2012]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 13, 2015
Squats et bidonvilles
France
Winterstein & autres c. France (App. n° 27013/07) [17.10.2013]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination
Nov 13, 2015
Droit au logement
France
Tribunal de Grande Instance d'Evry, n°15/00206 [05.05.2015] - Rejet d'une expulsion disproportionnée au regard du respect du droit au domicile
French Jurisdictions
Oct 30, 2015
Evictions, Right to housing
Royaume-Uni
Fazia Ali c. Royaume-Uni (App. n° 40378/10) [20.10.2015]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Oct 21, 2015
Droits de l'homme, Homelessness
Pays-Bas
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Oct 15, 2015
Droit au logement, Homelessness, Jeunesse, Liberté de circulation

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