Jurisprudence Database
Results: 111
Mar 11, 2013
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 14 - Interdiction de la discrimination, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Mar 11, 2013
Mar 11, 2013
Mar 11, 2013
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Feb 15, 2013
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 2 - Droit à la vie, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Feb 8, 2013
Feb 8, 2013
