En Roumanie, des maisons appartenant à des villageois roms ont été incendiées par la population locale. Face à cela, les autorités ont été incapables d'empêcher l’agression et de mener une enquête criminelle adéquate, privant ainsi les requérants de leur droit d’engager une action civile pour établir les responsabilités et obtenir des dommages-intérêts.
La Cour constate que les violations litigieuses, bien qu’étant de nature très grave et sensible, ont déjà été traitées de façon exhaustive dans l’affaire Moldovan c. Roumanie, nos 41138/98 et 64320/01. En outre, le Gouvernement a reconnu les violations des articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention et a proposé plusieurs mesures individuelles (indemnisation des requérants entre 30 000 et 36 100€) et générales (ex : programmes socio-éducatifs...) en vue de redresser la situation et de réparer les lacunes du système judiciaire. La Cour se déclare satisfaite des mesures proposées par le Gouvernement. Eu égard à la nature des admissions du Gouvernement ainsi qu’à la portée et à l’étendue de ses divers engagements, et compte tenu du montant de l’indemnisation proposée, le respect des droits de l’homme n’exige pas que la Cour poursuive l’examen des requêtes.
Conclusion : radiation (unanimité).
AFFAIRE : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-80280
ARRETE DES CHAMBRES SUR PLUSIEURS AFFAIRES : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-1981767-2104431
NOTE D'INFORMATION SUR LA JURISPRUDENCE : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=002-2778
