Outre les instruments juridiques internationaux des Nations Unies, le droit au logement est également protégé au niveau européen par le Conseil de l'Europe, qui rassemble 47 pays européens et 820 millions de citoyens. Ce droit est protégé par:
- La charte sociale européenne révisée
- Le mécanisme des réclamations collectives
- Le Commissaire chargé des droits de l'homme
CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Bien qu'il ne soit pas explicitement inclus dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, le droit au logement est inscrit dans plusieurs normes légales concrètes importantes dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme et l'exclusion liée au logement;
- Article 2 – droit à la vie
- Article 3 – interdiction de la torture
- Article 6 – droit à un procès équitable
- Article 8 – droit au respect de la vie privée et familiale
- Article 13 – droit à un recours effectif
- Article 14 – interdiction de discrimination
- Article 1 Protocole 1 – protection de la propriété
La Convention a été ratifiée par chacun des 47 membres du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'Union européenne.
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
La CEDH représente un mécanisme important d'application et de mise en oeuvre. La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), basée à Strasbourg, met en oeuvre la Convention et assure que les Etats parties respectent les droits garantis par la Convention. La Cour examine les réclamations introduites par les personnes et les par les Etats, et ses jugements sont contraignants.
Le mécanisme des réclamations individuelles permet aux personnes, qui sont personnellement et directement victimes d'une violation d'un droit, d'intenter une action en justice contre un Etat. Il s'agit d'un outil clé pouvant être utilisé pour renforcer l'approche des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme. En outre, les références à des jugements de la Cour par rapport aux conditions de vie adéquate et de respect du logement, qui clarifient les obligations des Etats, peuvent s'avérer très utiles dans ce contexte.
Un rapport sur la supervision de la mise en oeuvre des jugements de la CEDH est publié periodiquement.
COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX
Les Etats qui ont signé et ratifié la CSE et la CSER se sont engagés à mettre en oeuvre différents droits de l'homme (voir les dispositions acceptées par pays). Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) supervise la mise en oeuvre de la Charte par les Etats parties et évalue la conformité des législations nationales. Le Comité analyse régulièrement les rapports nationaux et adopte des conclusions dans ce contexte.
En septembre 2008, le CEDS a publié une version révisée de son Recueil de jurisprudence, qui présente son interprétation des différents articles de la Charte sociale européenne.
CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE
La Charte sociale européenne (CSE) complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996.
La Charte sociale européenne révisée (CSER) remplace progressivement la Charte originale. Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leurs vies quotidiennes. Les dispositions concernent le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination. L'Article 31 de la CSER est consacré au droit au logement.
L'Article 31 sur le droit au logement de la Charte sociale européenne révisée note:
En vie d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
- à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
- à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
- à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
À l'heure actuelle, les Etats suivants sont liés par l'Article 31 de la CSER: Andorre, Finlande, France, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.
MECANISME DES RECLAMATIONS COLLECTIVES
Le Protocole additionnel de la Charte sociale européenne prévoit un système de réclamations collectives destiné à améliorer la mise en oeuvre des droits sociaux garantis par la Charte. Il permet aux ONG dotés d'un statut participatif au Conseil de l'Europe d'introduire des réclamations collectives contre un Etat qui a ratifié la Charte mais qui ne la respecte pas.
Après avoir évaluer si une réclamation remplit les critères officiels, le Comité européen des droits sociaux déclare la réclamassion recevable. Lorsque la déclaration a été déclarée recevable, une procédure écrite est mise en place, consistant en un échange de commentaires entre les parties. Le Comité peut décider de tenir une audience publique. Le Comité prend ensuite une décision sur les raisons de la réclamation, qu'il transfère aux parties concernées et au Comité des Ministres dans un rapport, publié dans une période de quatre mois. Enfin, le Comité des Ministres adopte une résolution. Il peut aussi recommander que l'Etat concerné prenne des mesures spécifiques pour se conformer à la Charte.
La FEANTSA a introduit 3 réclamations collectives au cours de ces dernières années:
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. France
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas
COMMISSAIRE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME
Depuis1999, le Conseil de l'Europe dispose d'un Commissaire chargé des droits de l'homme, dont la mission est de promouvoir la sensibilisation et le respect des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
L'ancien Commissaire, M. Thomas Hammarberg, a soulevé la question du sans-abrisme et des droits au logement de différentes façons, en publiant notamment les documents suivants:
- Viewpoint "Personne ne devrait être sans domicile: le logement adéquat est un droit" du 29 octobre 2007.
- Document de discussion "Les droits au logement: Garantir un logement pour tous" du 28 avril 2008
- Recommandation "Recommandation sur la mise en oeuvre du droit au logement" du 30 juin 2009 (voir la version française).
Le quatrième Commissaire, Dunja Mijatović, a été élue par l'Assemblée parlementaire en janvier 2018 et a pris ses fonctions le 1er avril 2018.
