En novembre 2006, la FEANTSA a déposé une réclamation collective contre la France pour non-conformité avec l’Article 31 de la Charte Sociale européenne révisée.
Dans la réclamation, la FEANTSA soutient que bien que la qualité et la situation en termes de logement de la majorité de la population se soient améliorées ces dernières années, et malgré l’adoption de lois et de politiques ambitieuses dans ce domaine, la réalité démontre que la mise en œuvre effective du droit au logement pour tous n'est pas assurée en France, et en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
- Réclamation collective enregistrée le 2 novembre 2006
- Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007
- Mémoire du gouvernement français sur le bien-fondé, enregistré le 7 juin 2007
- Réponse de la FEANTSA au mémoire du gouvernement sur le bien fondé, enregistré le 30 août 2007
- Une audition s’est tenue à Strasbourg en septembre 2007, au cours de laquelle la FEANTSA et ATD Quart Monde, qui avait également enclenché une procédure de réclamation collective, ont été invités à exposer leurs arguments (communiqué de presse)
- Le Comité européen des Droits sociaux a rédigé sa Décision sur le bien-fondé sous la forme d'un rapport au Comité des Ministres, qui a été rendu public quatre mois après sa transmission, soit le 5 juin 2008 (communiqué de presse)
- Sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres a adopté une Résolution le 2 juillet 2008
Communiqués de presse:
Communiqué de presse de la FEANTSA - 5 juin 2008
Note de la FEANTSA: éléments principaux de la conclusion du CEDS - 5 juin 2008
Communiqué de presse de la FEANTSA – septembre 2007
Communiqué de presse, membres français de la FEANTSA – janvier 2007
Couverture médiatique concernant la décision du CEDS
Information en lien avec la réclamation:
ATD Quart Monde a lancé une réclamation collective contre la France concernant plusieurs articles de la Charte, y compris l’article 31. La décision du CEDS sur cette réclamation (33/2006) a été rendue publique le 5 juin également. Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Internet d’ATD Quart Monde.
