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Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
-Article 2 - Droit à la vie
-Article 3 - Interdiction de la torture
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-Article 6 - Droit à un procès équitable
-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Results: 24
Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
Danemark
Dian c. Danemark. Requête n° : 44002/22. [21.05.2024]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jun 20, 2024
Criminalisation
Grèce
A.D. c. Grèce (Réclamation n° 55363/19) [4.04.2023]
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Apr 13, 2023
droits des migrantes
,
Traitement inhumain
Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 15, 2022
droits des migrantes
,
Traitement inhumain
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement
,
Expulsions
,
obligations positives
Irlande
Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 1, 2022
Droits de l'homme
,
Expulsions
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement
,
Droits au logement dans UE
,
Droits de l'homme
,
Expulsions
,
Squats et bidonvilles
,
Traitement inhumain
Ukraine
Chornenko c. Ukraine (requête no. 59660/09) [14.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Expulsions
Suisse
Lăcătuş c. Suisse (requête no. 14065/15) [19.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Droit au logement
Ukraine
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 28, 2020
Droit au logement
France
Hirtu et autres c. France (no 24720/13). [14.05.2020]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 14, 2020
Droit au logement
Royaume-Uni
F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 3, 2019
Droit au logement
France
Halabi v. France (requête no. 66554/14) [16.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 16, 2019
Droit au logement
France
M. K. c. France (34349/18) [24 juillet 2018]
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2018
Traitement inhumain, dégradant
France
Affaire N.T.P. et Autres c. France (Requête no 68862/13) [24.05.2018]
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 31, 2018
Droit au logement
Bulgarie
Yordanova et autres c. Bulgarie (App. n° 25446/06) [24.04.2012]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 13, 2015
Squats et bidonvilles
France
Winterstein & autres c. France (App. n° 27013/07) [17.10.2013]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
Nov 13, 2015
Droit au logement
France
Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France (Requêtes n° 76860/11 et 51354/13) [01/10/2015]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
Oct 9, 2015
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
,
Droit de propriété
BEARD C. ROYAUME-UNI (Requête n° 24882/94)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
KESER ET AUTRES c. TURQUIE (Requêtes no. 33238/96 et 32965/96)
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Mar 11, 2013
Human rights
,
Right to housing
,
Rights of residents
,
Right to property
,
Criminalización
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