Jurisprudence Database

Results: 15
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement, Expulsions, obligations positives
Irlande
Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 1, 2022
Droits de l'homme, Expulsions
Irlande
McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Juridictions Nationales
Jun 27, 2022
Droit au logement, Expulsions
Belgique
L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Nations Unies, Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Mar 14, 2022
Droit au logement, Expulsions
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement, Droits au logement dans UE, Droits de l'homme, Expulsions, Squats et bidonvilles, Traitement inhumain
Espagne
Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 7, 2021
Expulsions, Qualité du logement
Ukraine
Chornenko c. Ukraine (requête no. 59660/09) [14.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Expulsions
Grèce
Papachela et Amazon S.A. c. Greece (Requête no. 12929/18) [03.12.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 21, 2020
Expulsions, Squats et bidonvilles
Italie
P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
May 20, 2019
Expulsions, Traitement inhumain, dégradant
France
Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Apr 16, 2018
Discrimination, Expulsions
Espagne
I.D.G c. Espagne (Communication No. 2/2014) [17.06.2015]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 9, 2015
Droit au logement, Droits de l'homme, Expulsions
Grèce
Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 12, 2015
Discrimination, Droit au logement, Expulsions, Squats et bidonvilles
Bulgarie
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 12, 2015
Discrimination, Droits au logement dans UE, Expulsions, Homelessness, Squats et bidonvilles
Italie
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 29, 2015
Discrimination, Droit au logement, Droits au logement dans UE, Expulsions
France
Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Expulsions, Homelessness, Qualité du logement, Squats et bidonvilles

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