Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)

Contexte

Les sœurs Christina Faulkner et Bridget McDonagh ont introduit une plainte indiquant que l’ordre d’évacuer le site en bord de route à Limerick, dans lequel elles vivaient illégalement, violait leurs droits en vertu de l’article 8, le droit à la vie de famille et au domicile, et que les autorités n’avaient pas analysé la proportionnalité de l’ordre. Le projet Traveller Equality and Justice, la Commission irlandaise des droits de l’homme et le Centre européen des droits des Roms ont également participé à l’audience et ont déclaré que les autorités locales irlandaises n'avaient proposé aucun hébergement adéquat, comme le stipule la législation irlandaise. Ils ont également critiqué les conditions insalubres des hébergements existants destinés aux Gens du voyage ainsi que la fourniture insuffisante de services basiques. 

Toutefois, dans sa décision dans les affaires Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18), la Cour européenne des Droits de l’homme a jugé les requêtes non recevables à l’unanimité. La Cour a estimé qu’il n’y avait aucune base permettant de conclure que l’ordre de la cour d’évacuer le site était disproportionné par rapport à l’objectif légitime poursuivi, à savoir l’amélioration de l’infrastructure et de la sécurité publique. 

Cette décision peut être considérée comme un contrecoup pour la responsabilité des États en matière de proportionnalité en vertu de l’article 8 de la convention, et comme un revers pour les défenseurs du droit au logement en Irlande. 

Voici quelques passages de l’affaire Faulkner et McDonagh c. Irlande : 

96. Pour définir si une expulsion est proportionnée, la Cour tiendra compte si le logement a été constitué légalement ou non. Si le logement a été constitué légalement, ce facteur pèse plus lourd que la légitimité de l’expulsion de la personne. À l’inverse, si le logement n’a pas été constitué légalement, la position de la personne concernée est affaiblie. Si aucun hébergement alternatif n’est disponible, l’interférence est plus grave. Au plus l’hébergement alternatif est adapté, au moins grave est l’interférence causée par l’expulsion du requérant de son logement existant. L’évaluation de l’adaptabilité de l’hébergement alternatif est une mission qui implique la prise en considération de la situation et des besoins particuliers des personnes concernées, ainsi que les besoins, les droits et les intérêts de la communauté locale. Dans le cadre de cette mission, il importe de laisser une grande marge d’appréciation aux autorités nationales qui sont évidemment mieux placées pour réaliser cette évaluation. 

97. La Cour a déclaré que même si l’appartenance à une minorité avec un mode de vie traditionnel différent de la majorité des personnes ne confère aucune immunité contre la législation visant à protéger les biens de l’ensemble de la communauté, elle peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de cette législation. La position vulnérable des Roms et des Gens du voyage en tant que minorités implique qu’il faut accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leurs modes de vie différents tant dans le cadre règlementaire que dans les décisions dans certaines affaires. Dans cette mesure, il existe une obligation positive imposée aux États contractants en vertu de l’article 8 afin de faciliter le mode de vie des Roms et des Gens du voyage.