Jurisprudence Database

Results: 8
Pays-Bas
Défense des enfants et NJCM c. Pays-Bas, Dunea et PWN [19.03.2024]
Juridictions Nationales, Nations Unies
Mar 21, 2024
Droits de l'homme
Royaume-Uni
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
Juridictions Nationales
Dec 15, 2023
Droit au logement, obligations positives
Irlande
S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Juridictions Nationales
May 22, 2023
Droit à la dignité, droits des migrantes, Sans-abri
Irlande
McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Juridictions Nationales
Jun 27, 2022
Droit au logement, Expulsions
Allemagne
Cour constitutionnelle allemande, arrêt 2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20 [25.03.2021]
Juridictions Nationales
May 25, 2021
France
TA Nantes, n°1502577 [27.03.2015] & TA Bordeaux, n°1500466 [05.02.2015] - Droit à l'hébergement d'urgence "même dans un contexte de saturation des capacités d'hébergement"
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Droit au logement, Homelessness
France
Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Expulsions, Homelessness, Qualité du logement, Squats et bidonvilles
France
Tribunal d'Instance d'Antibes, n°11-14-000317 [08.01.2015] - Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Qualité du logement

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