S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]

Date : 21/04/2023

Pays : Irlande

Jurisdiction : Nationale, Haute Cour irlandaise

La Haute Cour irlandaise a jugé que l’État n’avait pas fourni de conditions matérielles d’accueil telles qu’un abri, de la nourriture et des installations d’hygiène. Le garçon avait moins de 18 ans lorsqu’il est arrivé en Irlande, mais il n’avait pas de papiers et s’est vu refuser un hébergement.

 

Le requérant est un ressortissant afghan qui a déclaré avoir 17 ans. En septembre 2022, le père du requérant fut tué par les Talibans. Son frère aîné s’est par la suite arrangé pour qu’il quitte l’Afghanistan pour demander l’asile. Le requérant a quitté l’Afghanistan en novembre 2022 avec l’aide d’un « passeur ». Après être passé par l’Iran, la Turquie, la Bulgarie, l’Italie, la France et l’Angleterre, le requérant est arrivé en Irlande le 7 février 2023 et a introduit une demande de protection internationale le lendemain, le 8 février 2023. Il n’avait pas de documents prouvant son âge. Le requérant a été interrogé par des travailleurs sociaux pour le compte de l’Office de la protection internationale (« IPO »). Ils ont dit au requérant qu’ils croyaient qu’il était adulte et non mineur. Le requérant a été informé qu’il n’y avait pas d’hébergement disponible et a reçu un bon de 28 € de Dunnes Stores pour acheter de la literie. Hormis 15 euros, le requérant n’avait pas d’autres moyens financiers. Le requérant a reçu l’adresse du Capuchin Day Centre, une association privée. Entre le 7 février et le 28 février, le requérant a été forcé de dormir dans la rue dans des endroits tels que des bancs, des parcs et des gares. Le requérant n’avait rien à manger et était obligé de recourir à la mendicité. À l’occasion, il a reçu de la nourriture d’autres Afghans qu’il a rencontrés dans la rue. Alors qu’il dormait dans la rue, le requérant se sentait constamment effrayé et en danger. Dans sa déclaration, il déclare avoir été une fois approché par un homme ivre qui lui a demandé de l’argent, affirmant qu’il avait un couteau.

Le requérant a engagé une procédure de contrôle judiciaire le 24 février 2023, demandant diverses mesures qui visaient principalement à obliger l’État à respecter les obligations légales qui lui incombent en vertu de la Directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE). La directive (ainsi que les règlements nationaux) décrit les normes d’accueil des demandeurs de protection internationale. Les obligations de l’État en vertu de la directive comprennent la fourniture d’un « niveau de vie adéquat aux demandeurs qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». Les conditions matérielles d’accueil sont définies comme comprenant le logement, la nourriture, les dépenses quotidiennes et l’habillement. 

Le 28 février 2023, l’État a trouvé un logement pour le requérant. Il a été admis que le ministre n’avait pas respecté ses obligations légales concernant les conditions matérielles d’accueil jusqu’à ce que cet hébergement soit fourni. Le ministre a souligné que l’État était confronté à des défis très importants pour héberger des personnes telles que le requérant, avec une augmentation marquée des demandes de protection internationale par rapport aux années précédentes. Il a également été mentionné que l’hébergement de près de 70 000 Ukrainiens avait mis le système à rude épreuve. Ainsi, l’IPAS hébergeait près de 20 000 personnes contre 8 500 en janvier 2022.

Haute Cour

Deux questions ont été soulevées lors de l’audience de la Haute Cour fondées sur le fait que le requérant avait alors obtenu un logement. Premièrement, l’État a affirmé que la procédure était devenue sans objet. Deuxièmement, l’Etat a mentionné que les déclarations demandées par le requérant étaient inutiles compte tenu du fait que le ministre a reconnu qu’il n’avait pas respecté ses obligations légales.  

La Haute Cour a estimé que la procédure n’était pas sans objet. La présente affaire était une affaire de référence, de nombreux autres requérants ayant engagé des poursuites contre l’Etat sans avoir reçu de logement auquel ils avaient droit. Si la présente affaire était rejetée pour cause de caractère théorique, cela irait à l’encontre de l’objectif d’avoir une affaire de référence, a déclaré la Cour. La cour a estimé que, bien que la question de l’hébergement ait été résolue dans l’affaire, la norme des conditions matérielles d’accueil restait en vigueur dans d’autres affaires.

Il a été jugé que la Cour avait le pouvoir discrétionnaire de refuser une déclaration dans diverses circonstances, notamment lorsque la déclaration ne servirait à rien, si le requérant avait atteint le résultat substantiel sans aucune ordonnance, si un organisme public avait démontré qu’il faisait tout ce qu’il pouvait pour se conformer à une obligation légale ou si une erreur avait été substantiellement corrigée. 

La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité s’est jointe à cette affaire en tant qu’amicus curiae car elle soulevait d’importantes questions sur le devoir de l’État envers les demandeurs de protection internationale. Voir ici un lien vers les observations écrites complètes faites par la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité en tant qu’amicus curiae.

La Haute Cour a estimé que le requérant cherchait à faire respecter ses droits fondamentaux et qu’il n’y avait rien de « théorique ou académique » à cela. La question était « réelle et substantielle », a déclaré la Cour.

La Cour s’est également référée à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle, même si les organismes d’hébergement étaient surchargés, d’autres mesures devaient être prises par l’État. Ces mesures pourraient inclure des allocations financières ou le renvoi des requérants vers des organismes du système général d’assistance publique. En outre, l’article 1 de la Charte de l’UE prévoit l’inviolabilité de la dignité humaine, ce qui inclut une personne ne se trouvant pas dans une pauvreté matérielle extrême ne lui permettant pas de satisfaire ses besoins fondamentaux.

Eu égard aux faits et aux aveux de l’affaire, la Cour a estimé que le ministre avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Haute Cour a fait droit à des déclarations selon lesquelles le fait que le ministre n’ait pas fourni au requérant des conditions matérielles d’accueil était illégal et violait ses droits garantis par la Charte de l’Union européenne. 

La fourniture d’un bon de 28 € au requérant était « totalement en inadéquation avec ce qui est requis par la loi » et le renvoi du requérant vers des organisations caritatives privées était « totalement inacceptable ».

Voir ici un lien vers le jugement de l’affaire S.Y. (mineur) c. The Minister for Children and Ors. [2023] IEHC 187