Jurisprudence Database

Results: 25
Royaume-Uni
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
Juridictions Nationales
Dec 15, 2023
Droit au logement, obligations positives
France
FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Nov 17, 2023
Criminalisation, Droit au logement
France
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 21, 2023
Droit au logement
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement, Expulsions, obligations positives
Espagne
A. Naser c. Espagne (Communication No. 127/2019) [14.03.2022]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jun 27, 2022
Droit au logement
Irlande
McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Juridictions Nationales
Jun 27, 2022
Droit au logement, Expulsions
Belgique
L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Nations Unies, Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Mar 14, 2022
Droit au logement, Expulsions
République Tchèque
FEANTSA c. République tchèque (Réclamation collective n° 191/2020)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Sep 23, 2021
Droit au logement
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement, Droits au logement dans UE, Droits de l'homme, Expulsions, Squats et bidonvilles, Traitement inhumain
Suisse
Lăcătuş c. Suisse (requête no. 14065/15) [19.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Droit au logement
Ukraine
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 28, 2020
Droit au logement
France
Hirtu et autres c. France (no 24720/13). [14.05.2020]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 14, 2020
Droit au logement
Espagne
López Albán c. Spain (Décision No. 37/ 2018) [11.10.2019]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 17, 2019
Droit au logement
Royaume-Uni
F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 3, 2019
Droit au logement
France
Halabi v. France (requête no. 66554/14) [16.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 16, 2019
Droit au logement
France
Affaire N.T.P. et Autres c. France (Requête no 68862/13) [24.05.2018]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 31, 2018
Droit au logement
Espagne
M.B.D et autres c. Espagne (Communication n° 5/2015) [5.07.2017]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 5, 2017
Droit au logement
Espagne
I.D.G c. Espagne (Communication No. 2/2014) [17.06.2015]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 9, 2015
Droit au logement, Droits de l'homme, Expulsions
France
Winterstein & autres c. France (App. n° 27013/07) [17.10.2013]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination
Nov 13, 2015
Droit au logement
Pays-Bas
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Oct 15, 2015
Droit au logement, Homelessness, Jeunesse, Liberté de circulation

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