La réclamation
La réeclamation collective remet en cause la politique et la pratique de la region de Flandre, Belgique, en matière de logement, qui ne respectent pas les dispositions de la Charte sociale européenne. Elle affirme que la politique flamande en matière de logement n'a pas réussi à améliorer la situation difficile de nombreux ménages. Elle dénonce des problèmes spécifiques liés à sur le prix et l'accessibilité des logements sur le marché privé. En plus,beaucoup de ménages n'ont pas accès à un logement adéquat et souffrent de l'insécurité de leur logement. Enfin, une attention particulière est accordée au problème des sans-abri, qui constitue la violation la plus flagrante du droit au logement. La plainte demande un suivi régulier de la situation des sans-abri, qui devrait aider les autorités à adopter une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès au logement.
La décision sur le fond
La décision confirme de graves violations de la Charte sociale européenne, en particulier en ce qui concerne le droit au logement, dans la région flamande de Belgique.
La décision se concentre principalement sur les violations de l'article 16 de la Charte sociale européenne, qui impose aux États parties des obligations en matière de logement familial. La décision traite de l'impact de la politique flamande du logement sur les ménages les plus vulnérables, dont la plupart vivent dans des familles. Le Comité a examiné les questions interdépendantes suivantes en matière de logement : l'accessibilité financière, l'adéquation, le sans-abrisme et la discrimination.
Parmi les problèmes spécifiques soulignés dans la décision, on peut citer :
- Non-garantie de l'accès à un logement abordable - Le Comité a noté que l'importance accordée depuis longtemps par la Flandre à l'accession à la propriété, associée à une offre insuffisante de logements sociaux, a laissé les ménages à faibles revenus dans une situation difficile pour accéder à des logements abordables.
- Protection insuffisante des locataires du secteur privé - La décision a également souligné le manque de soutien adéquat aux locataires vulnérables du secteur locatif privé, dont beaucoup sont confrontés à des loyers inabordables, à des expulsions et à des conditions de logement insalubres. Le Comité a également constaté un manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre pratique de l'interdiction de la discrimination.
- Discrimination dans l'accès au logement social - La décision a constaté que certaines conditions d'éligibilité, telles que les règles relatives au lien local, désavantagent injustement certains groupes, notamment les migrants et les familles vulnérables.
- Réponse insuffisante au sans-abrisme - Le Comité a critiqué l'absence de politique globale en matière de sans-abrisme dans la région et l'insuffisance des données collectées sur les expulsions et le sans-abrisme, qui empêchent toute action efficace.
Appel à l'action
À la lumière de cette décision, la FEANTSA et Woonzaak exhortent les autorités belges et flamandes à prendre immédiatement des mesures correctives, notamment :
- Une stratégie globale en matière de logement qui donne la priorité aux besoins des ménages à faibles revenus et qui soit conforme aux obligations de la Belgique en matière de droits de l'homme au titre de la Charte sociale européenne.
- Une augmentation urgente de l'offre de logements sociaux afin de garantir que les personnes dans le besoin aient accès à des logements abordables et de qualité.
- La suppression des obstacles discriminatoires à l'attribution des logements sociaux afin de garantir l'égalité d'accès pour tous.
- Une meilleure protection des locataires sur le marché locatif privé, notamment par des mesures plus strictes de contrôle des loyers et une aide financière aux locataires à faibles revenus.
- Une amélioration de la collecte de données sur le sans-abrisme et les conditions de logement afin d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes visant à mettre fin à l'exclusion en matière de logement.
Accédez à la décision sur HUDOC : Décision sur le bien-fondé de la plainte n° 203/2021
Communiqué de presse: La Flandre échoue en matière de logement : le Comité européen rend un verdict accablant
