Date de la décision : 11 octobre 2019
Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pays : Espagne
Objet : Évaluation de la proportionnalité d’une expulsion dans une affaire d’occupation illégale.
Cette affaire concernait une mère célibataire avec six enfants squattant un appartement inoccupé qui appartenait à une société financière. Elle n’avait pas eu la possibilité d’obtenir un logement social. La famille a finalement été expulsée sans bénéficier d’alternative adéquate d’hébergement ; dans un des centres d’hébergement dans lesquels la famille a séjourné, deux des enfants mineurs ont été séparés de leur mère et du reste de la famille.
Cette décision (E/C.12/66/D/37/2018) a été rendue pour violation de l’article 11.1 du Protocole facultatif au PIDESC et, par extension, du droit au logement convenable d’une mère et de ses six enfants, estimant que : « l’expulsion de la famille sans examen de la proportionnalité par les autorités constitue une violation de son droit au logement. En outre, le Comité considère que le refus de la demande de logement social par l’auteur sans tenir compte de sa situation précaire et uniquement parce qu’elle occupait un logement sans titre de propriété constitue, en soi, une violation de son droit au logement convenable. »
La décision est uniquement disponible en espagnol (Nov.2019)
