Jurisprudence Database

Results: 9
Belgique
FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jan 15, 2024
Criminalisation
France
FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Nov 17, 2023
Criminalisation, Droit au logement
France
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 21, 2023
Droit au logement
France
Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Apr 16, 2018
Discrimination, Expulsions
Bulgarie
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 12, 2015
Discrimination, Droits au logement dans UE, Expulsions, Homelessness, Squats et bidonvilles
Portugal
Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 1, 2015
Discrimination, Droit au logement, Qualité du logement, Traitement inhumain, dégradant
Italie
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 29, 2015
Discrimination, Droit au logement, Droits au logement dans UE, Expulsions
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 31 - Droit au logement, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance, Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness
Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie (53/2008)
Article E - Non discrimination, Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Mar 11, 2013
Discrimination, Right to housing, Rights of residents

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