Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 30 Juin 2011
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Le CEDR soutenait que la situation du Portugal était contraire aux articles 16, 30 et 31, lus seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée, en raison de l’absence d’offres de logement adaptées et intégrées pour les Roms. Le CEDR considèrait que les programmes de relogement n’avaient pas réussi à intégrer les Roms et n’ont souvent conduit qu’à les isoler géographiquement, dans des logements aux dimensions insuffisantes situés dans des zones dotées d’une mauvaise infrastructure et d’un accès limité ou inexistant aux services publics. Il estimait que l’Etat a l’obligation positive d’améliorer les conditions déplorables et en constante détérioration dans lesquelles vivent les Roms dans les campements non autorisés, où les logements ne sont bien souvent que des tentes exposées aux intempéries, des baraquements de fortune ou des blocs de béton délabrés. Le CEDR considèrait que l’approche adoptée par le Gouvernement portugais en ce qui concerne le logement des Roms s’apparentait, au minimum, à des pratiques discriminatoires indirectes visant à exclure les Roms et à les marginaliser par la ghettoïsation et des logements d’un niveau insuffisant.
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité a conclu unanimement qu'il y avait eu violation de l'Article E en combinaison avec les Articles 31§1, 16 and 30.
En savoir plus :
Pour en savoir plus sur le mécanisme des Réclamations Collectives, cliquez ici.
Pour lire la totalité de la décision, cliquez ici.
Résolution sur la décision par le Comité des Ministres.
