Jurisprudence Database

Results: 15
Belgique
FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jan 15, 2024
Criminalisation
France
FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Nov 17, 2023
Criminalisation, Droit au logement
France
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 21, 2023
Droit au logement
Finlande
Société finlandaise des droits sociaux c. Finlande - Décision sur le bien-fondé (Réclamation n° 172/2018) [15 février 2023]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Mar 23, 2023
France
Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Apr 16, 2018
Discrimination, Expulsions
Irlande
Réclamation collective n° 110/2014 – Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande [23.10.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 27, 2017
Qualité du logement
Pays-Bas
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Oct 15, 2015
Droit au logement, Homelessness, Jeunesse, Liberté de circulation
Grèce
Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 12, 2015
Discrimination, Droit au logement, Expulsions, Squats et bidonvilles
Bulgarie
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 12, 2015
Discrimination, Droits au logement dans UE, Expulsions, Homelessness, Squats et bidonvilles
Portugal
Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 1, 2015
Discrimination, Droit au logement, Qualité du logement, Traitement inhumain, dégradant
Italie
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 29, 2015
Discrimination, Droit au logement, Droits au logement dans UE, Expulsions
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 31 - Droit au logement, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance, Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness
Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie (53/2008)
Article E - Non discrimination, Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Mar 11, 2013
Discrimination, Right to housing, Rights of residents
Pays-Bas
Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Feb 15, 2013
Discrimination, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness, Jeunesse, Qualité du logement
France
Réclamation collective FEANTSA c. France (39/2006)
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement
Feb 13, 2013

A la une
Campagne européenne pour la reconnaissance des droits des personnes sans-abri
Read More
Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Read More

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us