La Réclamation de la FEANTSA contre la Slovénie a été fondée sur l’expérience emmagasinée lors de la Résolution introduite contre la France deux ans plus tôt (FEANTSA c. FRANCE, CC39/2006).
La Réclamation contre la Slovénie était plus spécifique : elle visait une législation qui aurait complètement menacé la sécurité de logement de 13 000 locataires. De fait, la législation aurait diminué la protection des locataires contre la possibilité de voir leurs appartements être expropriés par les anciens occupants. Par ailleurs, la FEANTSA ne s’est pas limitée aux violations contre l’article 31 de la Charte, qui garantit le droit au logement. Dans la Réclamation contre la Slovénie, la FEANTSA a affirmé que la législation slovénienne violait l’article 31, l’article E (droit à un traitement non discriminatoire) et l’article 16 (droit à une vie familiale et à l’accès à un logement familial).
Si dans sa Réclamation contre la France la FEANTSA a démontré la possibilité d’utiliser les traités sociaux pour provoquer la condamnation de l’inaction générale d’un État en matière de logement, la Réclamation contre laSlovénie a permis de démontrer qu’il était possible d’utiliser les Réclamations pour souligner les défauts de certaines législations.
En février 2010, le CEDS a publié sa décision sur le bien-fondé de la Réclamation de la FEANTSA. Dans ses conclusions, le CEDS a souligné que :
• l’incapacité de rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ;
• le traitement discriminatoire pour les anciens titulaires de droit d’occupation de logements acquis par l’État par rapport au sort fait aux autres occupants de logements entrés dans la propriété publique.
A la suite de la publication de la décision du CEDS sur le bien-fondé de la réclamation, deux membres de la FEANTSA, Mark Uhry et Tanja Šarec ont soumis des analyses des jugements qui expliquaient l’impact de la décision du Conseil de l’Europe sur les droits du logement.
Selon la perspective de M. Uhry,
[...] le réflexe en Europe de diminuer lourdement les acquis sociaux (réformes des pensions qui touchent premièrement les employés du secteur privé, ensuite du secteur public, etc.) est en principe illégal. Ce développement important devra être inclus dans les règlements nationaux.
Mme Šarec a interprété l’affaire de la façon suivante :
[...] Au lieu de s’améliorer, la situation de cette catégorie s’est détériorée. En ayant démontré leur incapacité à améliorer la situation de cette catégorie en matière de logement, les autorités nationales ont porté atteindre à leur droit au logement.
