Jurisprudence Database
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Oct 15, 2015
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Feb 15, 2013
