Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
La DEI accusait la législation et les pratiques des Pays-Bas de renier l'accès à un logement adéquat aux enfants présents illégalement sur le territoire, en évoquant la violation de l'Article 31 pris seul ou en combinaison avec l'Article E de la Charte Révisée. La DEI affirmait que le logement était un prérequis pour la préservation de la dignité humaine ; ainsi, la législation ou les pratiques qui reniaient l'admissibilité au logement de ressortissants étrangers, même s'ils étaient présents illégalement sur le territoire, devaient être considérées contraires à la Charte Révisée. La DEI se référait également à la Convention des Droits de l'Enfants des Nations-Unies, que les Pays-Bas avaient ratifiée, car elle garantit la protection à tous les enfants se trouvant sous la juridiction d'un Etat membre, indépendamment de leur statut légal.
La DEI soutenait que le logement étant un bien basique et essentiel pour le bien-être d'un enfant, la violation du droit au logement impliquait également la violation des Articles 11, 13, 16, 17 et 30 pris seuls ou en combinaison avec l'Article E de la Charte Révisée.
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité considéra, si l'Article 31§1 et l'Article E n'étaient pas applicables en l'espèce, qu'il y avait bien eu violation des Articles 31§2 et 17§1.
Le Comité soutint que selon l'Article 31§2 de la Charte Révisée, les Etats membres doivent fournir un hébergement adéquat pour les enfants présents illégalement sur leur territoire, aussi longtemps qu'ils se trouvent sous leur juridiction. Toute autre solution pourrait aller à l'encontre du respect de leur dignité humaine, et ne prendrait pas en compte la particulièrement vulnérable situation de ces enfants.
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