Jurisprudence Database

Results: 5
Pays-Bas
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Oct 15, 2015
Droit au logement, Homelessness, Jeunesse, Liberté de circulation
Allemagne
C-67/14 Alimanovic (& Jobcenter Berlin Neukölln, Allemagne) [15.09.2015]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 18, 2015
Liberté de circulation
App. 29217/12 Tarakhel v. Suisse [04/11/2014]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Sep 18, 2015
Droit à la dignité, Liberté de circulation, Traitement inhumain, dégradant
Royaume-Uni
C-138/02 Collins v. Secretary of State for Work and Pensions (Royaume-Uni) [23.03.2004]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 17, 2015
Liberté de circulation
Pays-Bas
C-53/81 D.M. Levin v. Staatssecretaris van Justitie (Pays-Bas) [23.03.1982]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 17, 2015
Liberté de circulation

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