Mr Collins était un ressortissant Irlandais qui avait déménagé au Royaume-Uni, réclamé les indemnités de demandeur d'emploi et dont la demande avait été rejetée. La Cour de Justice de l'Union Européenne avait établi que les droits des demandeurs d'emploi devaient être interprétés à la lumière du droit plus général du traitement équitable entre citoyens. La CJUE décida que les citoyens de l'Union pouvaient s'appuyer sur le Traité afin d'avoir accès à des "prestations de nature financière destinées à faciliter l'accès à l'emploi sur le marché du travail d'un Etat membre". Par conséquent, la Cour statua que même si il était légitime et parfaitement légal pour un Etat membre d'exiger qu'un demandeur d'emploi ait un lien véritable au marché du travail de l'Etat membre dont il réclame les indemnités de demandeur d'emploi, le droit de l'Union n'autorisait pas qu'une condition de résidence s'applique de manière disproportionnée et discriminatoire. Le Royaume-Uni a donc du justifier par des raisons objectives le refus d'allocation des indemnités de demandeur d'emploi à Mr Collins, et a du montrer que ces raisons étaient proportionnées et légitimes et non uniquement liées à une dicrimination de nationalité.
Lire la totalité de l'arrêt ici.
(En anglais) Lire le FEANTSA's Toolkit on Free Movement of EU citizens and access to social assistance - Guidance for Homeless Service Providers.
