Société finlandaise des droits sociaux c. Finlande - Décision sur le bien-fondé (Réclamation n° 172/2018) [15 février 2023]

Date de la décision: 15 février 2023

 

Pays: Finlande

 

Juridiction: Comité européen des droits sociaux

 

Base juridique: violation de l’article 12§1 et de l’article 13§1 du CEDS

 

 

La Société finlandaise des droits sociaux s’est plainte que les prestations de sécurité et d’assistance sociales de la Finlande ne satisfaisaient pas aux exigences de la Charte sociale européenne révisée. Plus précisément, elle a indiqué que le niveau des prestations minimales et de l’aide sociale était demeuré en grande partie inchangé depuis 2013 et que la dépendance des aides au logement à l’égard de l’indice des prix à la consommation avait fait en sorte que les citoyens à faible revenu avaient consacré une proportion plus élevée de leur revenu aux coûts de logement depuis 2019. 

Après avoir examiné l’affaire, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a conclu que la Finlande avait violé l’article 12§1 et l’article 13§1 de la Charte, qui garantissent respectivement le droit à la sécurité sociale et le droit à l’assistance sociale et médicale. Le CEDS a conclu que la Finlande n’avait pas apporté un soutien suffisant aux citoyens à faible revenu en termes de sécurité sociale et d’assistance médicale. Toutefois, le CEDS n’a constaté aucune violation de l’article 12§3, relatif au droit à la sécurité sociale en cas de chômage, ce qui signifie que le système de sécurité sociale finlandais répondait aux exigences des demandeurs d’emploi.

Cette décision souligne l’importance de fournir une sécurité sociale et une assistance adéquates aux citoyens, en particulier aux personnes à faible revenu, et l’importance de respecter les normes prévues dans la Charte sociale européenne révisée pour protéger les droits de l’homme. La Société finlandaise des droits sociaux a noté que le niveau des prestations minimales et de l’aide sociale n’a pas changé de manière significative depuis 2013 et que les allocations de logement sont cruciales pour les citoyens à faible revenu, avec environ 800 000 citoyens touchés. Elle a également souligné que la modification de la législation signifiait que le montant des aides au logement devenait dépendant de l’indice des prix à la consommation, qui ne se rapporte que partiellement aux prix des loyers des logements, ce qui faisait qu’une plus grande proportion du revenu des citoyens à faible revenu était consacrée aux coûts du logement.  

Plus d’informations et le texte de la décision sont disponibles ici.