Date du jugement (Décision sur le bien-fondé) : 23 octobre 2017
Juridiction : Comité européen des Droits sociaux – Conseil de l’Europe
Base juridique : Violation de l’article 16 sur le doit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.
Résultats et conséquences clés de l’affaire : La décision a estimé que l’Irlande avait omis de prendre en temps voulu des mesures suffisantes pour garantir le droit à un logement d’un niveau suffisant à un nombre non négligeables de familles vivant dans des logements sociaux en Irlande. Le Comité considère que l’Irlande violait l’article 16 de la Charte sociale révisée, qui protège le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, incluant la fourniture d’un logement à la famille concernée.
Lire l’affaire complète : http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-110-2014-dmerits-en
