Jurisprudence Database

Results: 6
France, Belgique
Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 10, 2022
Droits au logement dans UE
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement, Droits au logement dans UE, Droits de l'homme, Expulsions, Squats et bidonvilles, Traitement inhumain
France
Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Nov 10, 2020
Droits au logement dans UE
Bulgarie
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 12, 2015
Discrimination, Droits au logement dans UE, Expulsions, Homelessness, Squats et bidonvilles
Italie
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 29, 2015
Discrimination, Droit au logement, Droits au logement dans UE, Expulsions
France
Tchokontio Happi c. France [09.04.2015] (Requête no 65829/12)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 15, 2015
Droits au logement dans UE, Santé

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