Jurisprudence Database

Results: 17
France
S.A. et Autres c. France. Affaire 40429/19 [23 novembre 2023]
Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 8, 2023
Droit à l'hébergement
France
M.K. et autres c. France (requêtes no 34349/18, n° 34638/18 et n° 35047/18) [8 Decembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 16, 2022
Italie
Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 14, 2018
Droit de propriété
France
M. K. c. France (34349/18) [24 juillet 2018]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2018
Traitement inhumain, dégradant
Royaume-Uni
Fazia Ali c. Royaume-Uni (App. n° 40378/10) [20.10.2015]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Oct 21, 2015
Droits de l'homme, Homelessness
France
Tchokontio Happi c. France [09.04.2015] (Requête no 65829/12)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 15, 2015
Droits au logement dans UE, Santé
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination, Droit de propriété
BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété, Droit des habitants, Santé
BRYAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 19178/91)
Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BRUMARESCU C. ROUMANIE (Requête n° 28342/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BEARD C. ROYAUME-UNI (Requête n° 24882/94)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
ALLAN JACOBSSON C. SUEDE (N° 1) (Requête n° 10842/84)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
KALANYOS ET AUTRES c. ROUMANIE (Requête n. 57884/00)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 14 - Interdiction de la discrimination
Mar 11, 2013
Human rights, Right to housing, Rights of residents, Right to property
GERGELY c. ROUMANIE (Requête n. 57885/00)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 14 - Interdiction de la discrimination
Mar 11, 2013
Human rights, Right to property
TRAPEZNIKOVA c. RUSSIE (Requête no. 21539/02)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 2 - Droit à la vie, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Feb 8, 2013
Human rights

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