Date de la décision : 13 Décembre 2018
Compétence : Court Européene des Droits de l'Homme
Pays : Italie
Objet :L’affaire concerne l’impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble, situé à Rome et occupé, sans titre, par des militants pour le droit au logement (movimento lotta per la casa) depuis 2012.
Une décision judiciaire, définitive et exécutoire, a été rendue le 9 août 2013, ordonnant l’expulsion des occupants. Elle demeure inexécutée à ce jour pour des raisons d’ordre social (absence de
solutions de relogement des occupants, faute de ressources suffisantes) et de craintes relatives au risque de troubles à l’ordre public.
La Cour reconnaît que les motivations d’ordre social et les craintes relatives au risque de troubles à l’ordre public pouvaient justifier des difficultés d’exécution et un retard dans la libération des lieux.
Elle estime toutefois que l’inaction totale et prolongée des autorités italiennes est injustifiée, rappelant qu’un manque de ressources ne constitue pas en soi une justification acceptable pour l’inexécution d’une décision de justice. Elle juge donc qu’en ne prenant aucune mesure pour se conformer à la décision du 9 août 2013, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article
6 § 1 de la Convention de tout effet utile et porté atteinte à l’État de droit, fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques. Elle juge aussi que, compte tenu des intérêts
individuels de la société requérante, les autorités auraient dû, après un laps de temps raisonnable consacré à la recherche d’une solution satisfaisante, prendre les mesures nécessaires au respect de
la décision du juge du 9 août 2013.
Base légale : Violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention.
Pour apprendre plus : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188664
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Droit de propriété
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