Javascript must be enabled for the correct page display
E-Newsletter
About Us
News & Events
Contact
EN
FR
ES
Toggle navigation
Droits au Logement en Europe
Droits au Logement à l'ONU
Droits au Logement au Conseil de l'Europe
Droits au Logement dans l'UE
Droits au Logement par Pays
Criminalisation
Déclaration sur les droits des personnes sans-abri
Jurisprudence
Analyses
Contentieux
Contentieux Stratégique
Réclamations Collectives de la FEANTSA
Liens vers l'aide pro-bono
Ressources
Jurisprudence Database
Rechercher
Sujet
- Tout -
Accès à l'emploi
Criminalisation
Déclaration des droits
Discrimination
Droit à l'hébergement
Droit à la dignité
Droit au logement
Droit de propriété
Droit des habitants
Droits au logement dans UE
Droits de l'homme
droits des migrantes
Equal treatment
Expulsions
Habitat 3
Homelessness
Interpretation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Jeunesse
Liberté de circulation
obligations positives
Possession orders
Protection des consommateurs
Qualité du logement
Sans-abri
Santé
Squats et bidonvilles
Torture
Traitement cruel
Traitement inhumain
Traitement inhumain, dégradant
Pays
- Tout -
Albanie
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Canada
Canada
Croatie
Danemark
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lithuanie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Ukraine
United States of America
Jurisdiction
- Tout -
Juridictions Nationales
-Juridictions Françaises
Nations Unies
-Comité contre la Torture
-Comité des Droits de l'Homme
-Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
-Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale
-Comité sur les Droits des Personnes Handicapées
Cour de Justice de l'Union Européenne
Conseil de l'Union Europeenne
-Directive 93/13 / CEE du Conseil; Article 3 (1) sur les clauses abusives dans les contrats de consommation
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
-Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
-Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
-Article 31 - Droit au logement
-Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
-Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
-Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
-Article E - Non discrimination
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
-Article 2 - Droit à la vie
-Article 3 - Interdiction de la torture
-Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
-Article 6 - Droit à un procès équitable
-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Results: 11
Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
Royaume-Uni
J.D. et A c. Royaume-Uni (Requêtes n° 32949/17 et 34614/17) [24/10/2019]
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Discrimination
,
Droit de propriété
Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie (requête no 25601/12) [17.12.2019]
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Droit de propriété
Italie
Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 14, 2018
Droit de propriété
CIUCCI C. ITALIE (Requête n° 68345/01)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
,
Droit de propriété
BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
,
Droit des habitants
,
Santé
BRYAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 19178/91)
Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BRUMARESCU C. ROUMANIE (Requête n° 28342/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
ALLAN JACOBSSON C. SUEDE (N° 1) (Requête n° 10842/84)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 13 - Droit à un recours effectif
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
Back to top
A la une
Campagne européenne pour la reconnaissance des droits des personnes sans-abri
Read More
Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Read More
Fonds
Subscribe to receive e-mails from us
Follow us