Maria Arsaluis Chivorchian est une ressortissante roumaine née en 1979 et résidant à Bucarest. En sa qualité d’héritière, elle intenta une action en revendication immobilière d’un terrain agricole que l’Etat avait exproprié sans indemnisation et d’un autre terrain dont l’Etat avait pris possession de fait. Elle obtint restitution des biens les 30 novembre 1999 et 2 avril 2003.
"La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit des requérants à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant des décisions judiciaires définitives, ainsi que le droit d'accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière (violations de l'article 6§1).
Enfin, la Cour européenne a constaté que les décisions de la Cour suprême avaient violé le droit des requérants au respect de leurs biens, en annulant sans justification et sans indemnité des décisions judiciaires définitives qui leur reconnaissaient un droit de propriété sur des immeubles (violations de l'article 1 du Protocole no 1)."
COMMUNIQUE DE PRESSE: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-1173129-1225021
French
Jurisdiction:
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Droit de propriété
