L'affaire concerne un ressortissant anglais qui a fait construire deux bâtiments ressemblant à des maisons individuelles mais déclarées en tant que bâtiments agricoles. Le requérant a fait appel devant la High Court contre la décision de démolition de son bien, appel rejeté. La CourEDH a conclu à la non-violation de l'article 6.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62509
French
Jurisdiction:
Article 6 - Droit à un procès équitable
Subject:
Droit de propriété
