AFFAIRES LIEES: Ciucci c. Italie (no 68345/01), Magherini c. Italie (no 69143/01), Mosconi c. Italie (no 68011/01)
Dans ces trois affaires, les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de ne pas avoir pu reprendre possession de leurs appartements respectifs, faute d’octroi de l’assistance de la force publique. Dans l'affaire Ciucci, le requérant dénonçait en outre la durée excessive de procédures d’exécution, sur le terrain de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure civile). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°1 dans ces trois affaires et violation de l’article 6 § 1 dans l'affaire Ciucci. Elle n’alloue aucune somme à l’intéressé, celui-ci n’ayant pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti.
