Juridiction : Conseil de l’Europe – Cour Européenne des Droits de l’Homme
Langue : Français
Pays : France
Objet :
Les requérants, trois familles sans abri bénéficiant du statut de demandeur d’asile, ne bénéficiaient d’aucune prise en charge par les services d’hébergement d’urgence malgré leurs appels au service téléphonique du 115. Parmi ces familles, cinq enfants et une femme enceinte. En juillet 2018, leur situation d’urgence fut reconnu par le juge des référés, qui ordonna au préfet de fournir des solutions d’hébergement, décision assortie de pénalités (200 euros par jour où la décision n’est pas exécutée). Les services de la préfecture ne donnèrent pas suite à la décision du tribunal administratif. Après avoir fait appel sans succès malgré le durcissement des amendes par le tribunal, les familles saisirent la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans leur plainte, elles invoquèrent les articles 3 (traitements inhumains et dégradants), 6 et 13 (droit effectif au recours devant la justice) CEDH et demandèrent des mesures provisoires, au titre de l’article 39 CEDH.
Le 24 juillet 2018, la CEDH décida d’accorder les mesures provisoires et demanda au gouvernement français d’intervenir en urgence pour s’assurer que les familles soient prises en charge en hébergement d’urgence. Les familles ont obtenu un hébergement le jour même.
Base juridique : Article 39 (mesures provisoires)
Pour en savoir plus : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187849
