Incendie criminel de maisons appartenant à des Roms et échec des autorités à prévenir l’agression et à effectuer une enquête pénale adéquate
La Cour constate que les violations litigieuses, bien qu’étant de nature très grave et sensible, ont déjà été traitées de façon exhaustive dans l’affaire Moldovan c. Roumanie, nos 41138/98 et 64320/01. En outre, le Gouvernement a reconnu les violations des articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention et a proposé plusieurs mesures individuelles (indemnisation des requérants entre 30 000 et 36 100€) et générales (ex : programmes socio-éducatifs...) en vue de redresser la situation et de réparer les lacunes du système judiciaire . La Cour se déclare satisfaite des mesures proposées par le Gouvernement. Eu égard à la nature des admissions du Gouvernement ainsi qu’à la portée et à l’étendue de ses divers engagements, et compte tenu du montant de l’indemnisation proposée, le respect des droits de l’homme n’exige pas que la Cour poursuive l’examen des requêtes.
Conclusion : radiation (unanimité).
NOTE D'INFORMATION SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=002-2776
INFORMATION NOTE ON THE COURT'S CASELAW: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=002-2775
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif
Article 14 - Interdiction de la discrimination
Subject:
Human rights
Right to housing
Rights of residents
Right to property
