Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Le Centre Européen des Droits des Roms a allégué que la situation de logement des Roms en Italie représentait une violation du droit au logement, et que les politiques et pratiques ségrégationnistes en matière de logement constituaient une discrimination raciale. Le Centre établissait que les Roms étaient privés du droit effectif au logement à cause de l'insuffisance et de l'inadéquation des conditions de vie sur les campements. Il a également allégué que les expulsions forcées de Roms étaient fréquentes et que les Roms n'avaient pas accès au logement ailleurs que sur les campements. Il a argumenté que le droit au logement et le principe de non-discrimination était enfreints par ces trois problématiques.
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité a conclu unanimement qu'il y avait eu violation de l'Article 31 et de l'Article E, en citant l'inadéquation et l'insuffisance du logement sur les campements, les expulsions forcées et les sanctions, et le manque de logements permanents. Dans son raisonnement, le Comité a considéré que l'Article E établissait une obligation d'assurer à tout groupe de bénéficier en pratique des droits prévus par la Charte, et que le Gouvernement avait échoué dans la mise en oeuvre adéquat d'actions permettant d'assurer aux Roms l'accès à tous les droits et bénéfices collectifs, discriminant ainsi de manière indirecte les communautés Roms. Il a également considéré que l'Italie avait échoué à produire des preuves crédibles permettant de réfuter les accusations selon lesquelles les Roms avaient souffert de violences injustifiées au cours des expulsions.
En savoir plus :
Pour en savoir plus sur le mécanisme des Réclamations Collectives, cliquez ici.
Pour lire la totalité de l'affaire (en anglais), cliquez ici.
Pour lire la résolution du Comité des Ministres suite à la décision (en anglais), cliquez ici.
