Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Le CEDR a demandé au Comité de déclarer que le Gouvernement n’appliquait pas de manière satisfaisante l'article 16 de la Charte à la lumière de son Préambule, aux motifs que les Roms étaient privés d’un droit effectif au logement en ce sens que la législation établissait une discrimination à l’égard des Roms dans le domaine du logement, et que, dans les faits, la discrimination à l’encontre des Roms était un phénomène répandu et les Roms faisaient souvent l’objet d’expulsions. Le CEDR soutenait en particulier que des arrêtés ministériels étaient discriminatoires à l’égard des Roms, qu’ils soient ou non itinérants. Il fasait en outre valoir que les dispositions en question favorisaient leur exclusion sociale et les tenaient confinés dans des logements ne répondant pas aux normes minimales.
Le Comité a considéré que la réclamation portait en substance sur le droit des Roms au logement, et en particulier sur trois de ses aspects: l’insuffisance du nombre de logements permanents de qualité acceptable pour répondre aux besoins des Roms sédentarisés / l’insuffisance des possibilités de campement pour les Roms ayant choisi un mode de vie itinérant ou contraints de le faire / l’expulsion systématique des Roms de sites ou logements qu’ils occupaient illégalement.
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité conclut que : l’insuffisance de logements permanents, l’insuffisance de possibilités de campements et les expulsions et autres sanctions à l’encontre des Roms constituaient des violations de l'Article 16 de la Charte Sociale Européenne révisée.
Le Comité a ici considéré que l'Article 16 prévoit le droit au logement des familles en tant qu'élément du droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique. Son interprétation du droit au logement sous l'Article 16 est ici résumé : "Le Comité invoque sa précédente jurisprudence selon laquelle, pour satisfaire l'Article 16, les Etats doivent promouvoir la mise à disposition d'équipements de logement adéquat aux familles, doivent prendre en compte les besoins des familles dans les politiques de logement et doivent assurer que les logements existants soient conformes aux normes et incluent les services essentiels (comme le chauffage et l'électricité). Le Comité a statué que le logement adéquat fait non seulement référence à un logement qui ne doit pas être en dessous des normes standard et doit posséder les équipements essentiels, mais également à un logement de taille adaptée au regard de la composition de la famille qui y réside. De plus, le Comité a entériné l'obligation de promouvoir et de fournir une sécurité de logement face aux expulsions illégales."
Concernant les expulsions forcées, le Comité statua que "l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l'expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles."
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