Jurisprudence Database

Results: 6
Espagne
A. Naser c. Espagne (Communication No. 127/2019) [14.03.2022]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jun 27, 2022
Droit au logement
Belgique
L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Nations Unies, Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Mar 14, 2022
Droit au logement, Expulsions
Espagne
Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 7, 2021
Expulsions, Qualité du logement
Espagne
López Albán c. Spain (Décision No. 37/ 2018) [11.10.2019]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 17, 2019
Droit au logement
Espagne
M.B.D et autres c. Espagne (Communication n° 5/2015) [5.07.2017]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 5, 2017
Droit au logement
Espagne
I.D.G c. Espagne (Communication No. 2/2014) [17.06.2015]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 9, 2015
Droit au logement, Droits de l'homme, Expulsions

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