Date de la décision : 3 septembre 2020
Pays : Ukraine
Compétence : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)
Sujet : L'interférence avec le droit à un logement peut être nécessaire pour protéger les droits des autres.
L'affaire concerne une mère de 4 enfants qui a été victime de violences psychiques et psychologiques de la part de son ancien mari. En effet, le couple a divorcé en 2015 mais a continué à vivre dans le même appartement. Mme Levchuk a porté son combat devant les tribunaux nationaux pour demander l'expulsion de son ancien mari du domicile familial, en invoquant le droit de ses enfants à une enfance sans conflit ni menaces constantes. Cependant, la Cour d'appel et la Cour suprême ukrainienne se sont rangées du côté de son mari et ont soutenu son droit au logement.
Ainsi, devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle a affirmé que le gouvernement ukrainien avait violé les articles 6, 8 et 13 de la Convention.
À l'unanimité, la Cour a déclaré qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Concernant le droit au logement, « la Cour a déjà indiqué dans sa jurisprudence que l'expulsion est la mesure d'ingérence la plus extrême dans le droit au respect du domicile garantit par l'article 8 de la Convention ». Toutefois, elle a également déclaré que « l'ingérence des autorités nationales dans les droits individuels prévus à l'article 8 pourrait être nécessaire pour protéger la santé et les droits d'autrui ».
La Cour estime qu'en rejetant la demande d'expulsion de la requérante introduite au titre de l'article 116 du code du logement, qui, comme l'a expliqué le gouvernement, constituait en principe une solution législative appropriée pour son cas, les autorités judiciaires internes « n'ont pas procédé à une analyse complète de la situation et du risque de violence psychologique et physique futur auquel sont confrontés la requérante et ses enfants ». Elle note également que la procédure a duré plus de deux ans à trois niveaux de juridiction, pendant lesquels la requérante et ses enfants ont continué à courir le risque de subir de nouvelles violences. Le juste équilibre entre tous les intérêts privés concurrents en jeu n'a donc pas été atteint. La réponse des tribunaux civils à la demande d'expulsion de la requérante contre son ancien mari n'a donc pas été conforme à l'obligation positive de « l'État d'assurer la protection effective de la requérante contre la violence domestique ».
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