Date de la décision : 24 Mai 2018
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Pays : France
Objet : L’affaire concerne les conditions d’hébergement d’une famille composée d’une mère et de ses trois jeunes enfants dans l’attente du dépôt de leur demande d’asile.
La Cour note que les requérants bénéficiaient d’un hébergement de nuit dans un foyer financé par des fonds publics et que deux des enfants ont été scolarisés en école maternelle. De plus, les requérants ont bénéficié d’un suivi médical financé par les autorités publiques et ont reçu de l’aide d’organisations non gouvernementales. Enfin, ils avaient l’espoir de voir leur situation s’améliorer.
La Cour juge donc que les requérants ont pu faire face à leurs besoins élémentaires et que les autorités françaises n’ont pas été indifférentes à leur sort. Le niveau de gravité nécessaire pour que leur situation tombe sous le coup de l’article 3 n’a pas été atteint.
Base légale : Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme,
La Cour déclare le grief tiré de la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) irrecevable.
Pour apprendre plus: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183130
French
Jurisdiction:
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Subject:
Droit au logement
Country:
