La Cour suprême dans l'affaire Imam c London Borough of Croydon [2023] UKSC 45 a jugé à l'unanimité que les difficultés financières générales ne sont pas une excuse pour le non-respect de l'obligation d'une autorité locale en vertu de l' article 193(2) de la loi sur le logement de 1996 de fournir un hébergement convenable à une personne sans abri.
Toutefois, le tribunal doit tenir compte des ressources de l'autorité locale et de l'étendue de son portefeuille de logements lorsqu'il décide d'accorder une ordonnance obligatoire plutôt qu'une autre mesure de redressement.
L'obligation principale de logement s'applique "lorsque l'autorité locale chargée du logement est convaincue qu'un demandeur est sans domicile, qu'il est éligible à une aide et qu'il a un besoin prioritaire, et qu'elle n'est pas convaincue qu'il est devenu sans domicile intentionnellement". [1]
Cette obligation "est due personnellement au demandeur individuel et donne lieu à un droit corrélatif applicable dans le cadre d'une procédure de contrôle judiciaire". #36
"L'obligation est immédiate, inaliénable et inconditionnelle. #37
Il ne s'agit pas d'une simple obligation de comportement. "Le devoir est orienté vers l'obtention d'un résultat final (la mise à disposition d'un hébergement convenable)". #38
Le manque de ressources n'est plus une excuse valable. Les autorités locales doivent recevoir le maximum de ressources disponibles.
"Si les ressources sont insuffisantes pour se conformer à une obligation légale, il appartient à l'autorité d'utiliser tous les pouvoirs dont elle dispose pour lever des fonds...
... ou au gouvernement central d'ajuster la subvention accordée à l'autorité pour lui fournir les ressources nécessaires, ou au Parlement de légiférer pour supprimer l'obligation ou la qualifier par référence aux ressources disponibles". #39
L'obligation de logement est justiciable, c'est-à-dire qu'elle est exécutoire par voie judiciaire.
"La nature de la violation d'une obligation légale de l'autorité peut être telle qu'elle nécessite l'octroi d'un redressement obligatoire afin de contraindre l'autorité à faire ce qu'elle a clairement l'obligation légale de faire". #44
Les obligations imposées par le Parlement doivent être significatives, et les autorités locales doivent disposer des ressources nécessaires et planifier en conséquence.
"La raison pour laquelle Croydon peut ne pas disposer immédiatement des ressources nécessaires pour se conformer à une ordonnance obligatoire reflète les choix qu'il a faits dans le passé en ce qui concerne...
... l'utilisation de ses ressources générales ; et s'il ne dispose pas immédiatement d'un hébergement approprié, pourquoi ne devrait-on pas s'attendre à ce qu'il fasse simplement appel à ses ressources générales (peut-être en empruntant de l'argent) ...
... pour adapter un bien existant ou pour louer ou acheter un bien approprié sans délai afin d'augmenter son stock de ressources immédiatement disponibles et de se conformer à l'ordre de cette manière ? #51
"Lorsque le Parlement impose à une autorité publique l'obligation légale de fournir une prestation ou un service spécifique, il le fait en partant du principe que l'autorité doit être considérée comme disposant des ressources nécessaires pour s'acquitter de cette obligation". #59
Le caractère raisonnable signifie que la charge de la preuve incombe à l'État (l'autorité locale dans ce cas).
"Afin de fournir au tribunal des raisons justifiant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre une telle ordonnance, [...] l'autorité doit fournir des raisons justifiant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre une telle ordonnance [...].
... l'autorité doit fournir une explication détaillée de la situation dans laquelle elle se trouve et des raisons pour lesquelles il lui serait impossible de se conformer à un ordre". #53
La responsabilité de l'Etat et l'action judiciaire de redressement dépendront en partie du temps qui passe.
"Le tribunal ne peut pas encourager ce qui constituerait une position établie de l'autorité d'agir au mépris du devoir qui lui est imposé par le Parlement...
... Plus une autorité informée du problème est restée inactive pendant longtemps, plus il peut être important pour le tribunal d'appliquer la loi en rendant une ordonnance obligatoire plutôt que de marquer l'illégalité de la conduite de l'autorité en rendant une ordonnance d'annulation ou une déclaration". #67
Le détenteur du droit est important :
"Si l'impact sur [l'individu] du non-respect de la loi est très grave et que son besoin est très pressant, cela peut justifier que le tribunal émette une ordonnance obligatoire en dépit des effets potentiellement perturbateurs plus larges qu'elle peut avoir. #68
[1] s.193 Housing Act 1996
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/52/section/193/2018-04-03
