Date : 1er août 2024
Juridiction : Haute Cour d'Irlande
Articles : Article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et directive 2013/33/UE (directive sur les conditions d'accueil).
Objet :
Le requérant, un jeune homme de 17 ans, a été contraint de quitter son domicile et sa vie en Afghanistan en raison des menaces des talibans. Lorsqu'il a demandé la protection internationale en Irlande, on lui a dit qu'il n'y avait pas de logement disponible et on lui a remis un bon d'achat Dunnes de 25 euros. Pendant trois semaines, il s'est retrouvé dans une situation de sans-abrisme de rue, avec les dégradations qui s'ensuivent, notamment le froid, la pluie, la faim, la peur, le danger et le vol d'effets personnels. Le requérant fait partie des milliers de demandeurs de protection qui n'ont pas reçu d'offre de logement depuis le 24 janvier 2024.
Le Irish Refugee Council Independent Law Centre a représenté le requérant.
Le jugement :
La Haute Cour a statué aujourd'hui que le fait que l'État n'ait pas fourni à un demandeur de protection internationale nouvellement arrivé un logement, de la nourriture et des installations d'hygiène de base était illégal et violait le droit du demandeur à la dignité en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
264. Les demandeurs de protection internationale dans l'État ont un droit fondamental bien établi à ce que leur dignité humaine soit respectée et protégée, y compris en bénéficiant d'un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale lorsqu'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.
265. La Cour est convaincue que la réponse actuelle de l'État aux besoins des demandeurs de droits de propriété intellectuelle qui sont reconnus comme étant sans logement est inadéquate au point que les droits de la catégorie de personnes concernées dans la présente procédure en vertu de l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par l'État. Comme l'a noté la CJUE en termes clairs et sans équivoque dans les affaires Saciri et Haqbin, le fait de ne pas répondre aux besoins fondamentaux des requérants constitue une violation de leur droit à la dignité humaine.
266. Dans les prémisses, la Cour accordera une déclaration dans les termes suivants : « Une déclaration selon laquelle le manquement des intimés à subvenir aux besoins fondamentaux des demandeurs de protection internationale nouvellement arrivés entre le 4 décembre 2023 et le 10 mai 2024, que ce soit par la fourniture d'un logement, d'un abri, de nourriture et d'installations d'hygiène de base ou autrement, constitue une violation des droits de cette catégorie de personnes en vertu de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
- La Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité (IHREC) est intervenue en tant qu'amicus.
- La décision de la Cour est disponible ici.
