Jurisprudence Database

Results: 5
Irlande
S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Juridictions Nationales
May 22, 2023
Droit à la dignité, droits des migrantes, Sans-abri
Grèce
A.D. c. Grèce (Réclamation n° 55363/19) [4.04.2023]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Apr 13, 2023
droits des migrantes, Traitement inhumain
Belgique
Al Shujaa et autres c. Belgique. Requêtes n° 52208/22 et 142 autres. [16 décembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jan 23, 2023
Droit à l'hébergement, droits des migrantes
Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 15, 2022
droits des migrantes, Traitement inhumain
Italie
Ministère de l’Intérieur c. Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire C‑422/21) [1er août 2022]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 23, 2022
droits des migrantes

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