Date de la décision: 16 décembre 2022
Pays: Belgique
Juridiction: Conseil de l’Europe – Cour européenne des droits de l’homme
Base juridique: Article 39 § 2 du Règlement de la Cour
Thème:
Les récentes mesures provisoires accordées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans des affaires concernant des demandeurs d’asile sans abri en Belgique ont attiré l’attention sur la problématique d’une surcapacité présumée du système d’accueil des demandeurs d’asile du pays. La CEDH a récemment accordé une mesure provisoire à l’État belge pour 143 demandeurs adultes de sexe masculin qui avaient reçu une décision interne définitive du tribunal du travail de Bruxelles, garantissant que l’État leur fournissait un hébergement. Toutefois, le tribunal a rejeté les demandes de mesures provisoires de 57 requérants qui n’avaient pas encore reçu de décision interne définitive, et certains requérants ont retiré leurs demandes car ils avaient obtenu un hébergement.
Des mesures provisoires similaires ont été accordées par la CEDH dans des affaires telles que Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) et Msallem et 147 autres c. Belgique (requête n° 48987/22), et la Cour a également annoncé des mesures provisoires dans d’autres affaires, notamment Reazei Shayan et 189 autres c. Belgique (requête n° 49464/22) et Almassri et 121 autres c. Belgique (requête n° 49424/22). La CEDH n’accorde de telles mesures que dans des circonstances exceptionnelles où les requérants seraient autrement confrontés à un risque réel de préjudice irréversible.
Il est important de noter que les mesures prises en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour sont décidées dans le cadre d’une procédure devant la Cour, sans préjuger des décisions ultérieures sur la recevabilité ou le fond de l’affaire. La Cour européenne des droits de l’homme a une section spécifique consacrée à la « saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile » dans sa fiche d’information sur les mesures provisoires, indiquant que la situation est sous surveillance.
Plus d’informations et le texte sur la décision sont disponibles ici.
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Subject:
Droit à l'hébergement
droits des migrantes
Country:
