P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]

Date de la décision : 20 Mai 2019
 
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
 
Pays : Italie 
 
Base légale : Mesure provisoire au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour. 
 
Objet : La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé d’introduire une mesure urgente dans l’affaire P.H. et autres c. Italie concernant trois citoyens bosniens d’origine rom qui ont été expulsés avec leurs enfants mineurs d’un camp de Ponte Riccio en avril de cette année.

Les requérants sont trois citoyens bosniens d’origine rom qui vivaient avec leurs familles dans un camp de Ponte Riccio (Giugliano). Deux d’entre eux sont des mères de 10 enfants à elles-deux, tous mineurs, âgés de 2 à 16 ans.

Le 5 avril 2019, le Maire de Giugliano a publié l’arrêté n° 29, ordonnant l’expulsion de tous les habitants de camps pour des raisons de sécurité publique et de santé publique. Cet arrêté a été mis en œuvre le 10 mai. Les requérants vivent actuellement avec leurs familles dans un camp de fortune dans une zone industrielle en périphérie de Giugliano.

Le 16 mai 2019, les requérants ont introduit une requête de mesure provisoire auprès de la Cour au titre de l’article 39 de son règlement, afin de demander à l’Etat de leur fournir à eux et leurs familles un hébergement adéquat et de suspendre les nouvelles expulsions.

La Cour a ajourné l’examen de la requête jusqu’au 17 mai 2019 après avoir demandé aux différentes parties de fournir davantage d’informations.

Etant donné que la réponse du gouvernement aux questions de la Cour n’indiquait pas clairement si les requérants avaient été relogés ou non, la Cour a décidé d’introduire une mesure provisoire enjoignant le Gouvernement italien de fournir un hébergement temporaire aux mineurs et à leurs parents, sans les séparer.

French
Jurisdiction: 
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Subject: 
Expulsions
Traitement inhumain, dégradant
Country: 

Fonds

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