Date de la décision : 23 octobre 2025
Juridiction : Conseil de l'Europe – Cour européenne des droits de l'homme
Pays : Italie
Fondement juridique : Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Objet : Ordonnance de démolition d'une propriété située dans la baie de Naples : pas de violation.
Pas de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Résumé
Dans l’affaire Ayala Flores c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’exécution d’un arrêté de démolition visant une habitation non autorisée ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile. La Cour a jugé que les mesures prises par l’Italie mettaient en balance les droits de la requérante et des intérêts publics plus larges, notamment la protection de l’environnement et la sécurité publique.
La requérante avait construit une habitation illégalement dans une zone protégée et à haut risque. Si la Cour a reconnu que cette structure constituait son « domicile », elle a souligné que le caractère illégal de l’habitation et les objectifs légitimes poursuivis par les autorités justifiaient la démolition.
Importance
Cette affaire est importante car elle confirme que la protection prévue par l’article 8 s’étend aux logements occupés sans autorisation légale. Cependant, elle montre également que l’illégalité et les considérations d’intérêt public peuvent fortement influencer l’appréciation de la proportionnalité par la Cour.
L’arrêt met en évidence l’équilibre délicat entre la protection des droits individuels au logement et l’application des réglementations en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité. Il rappelle également aux défenseurs des droits au logement la nécessité de démontrer la vulnérabilité, l’absence d’alternatives et l’impact social plus large lorsqu’ils contestent des mesures d’expulsion ou de démolition.
Pour en savoir plus : https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-245444
