En 1994, l’armée turque a mis feu à un village situé au Sud-est de la Turquie. Quatre villageois emmenés par l’armée sont morts en détention. L’affaire a été introduite devant la Commission Européenne des Droits de l’Homme en 1994 et déférée à la CEDH en 1999. Elle a déclaré la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture), 5 (le droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit à la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et à l'article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété). La Cour a alloué près de 40 000€ et 42 000 livres sterling de dommage matériel et moral au requérant et à sa famille.
COMMUNIQUE DE PRESSE: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-573255-575919
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Right to property
