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Conseil de l'Union Europeenne
-Directive 93/13 / CEE du Conseil; Article 3 (1) sur les clauses abusives dans les contrats de consommation
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
-Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
-Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
-Article 31 - Droit au logement
-Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
-Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
-Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
-Article E - Non discrimination
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
-Article 2 - Droit à la vie
-Article 3 - Interdiction de la torture
-Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
-Article 6 - Droit à un procès équitable
-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Results: 111
Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
République Tchèque
FEANTSA c. République tchèque (Réclamation collective n° 191/2020)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Sep 23, 2021
Droit au logement
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement
,
Droits au logement dans UE
,
Droits de l'homme
,
Expulsions
,
Squats et bidonvilles
,
Traitement inhumain
Espagne
Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 7, 2021
Expulsions
,
Qualité du logement
Allemagne
Cour constitutionnelle allemande, arrêt 2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20 [25.03.2021]
Juridictions Nationales
May 25, 2021
Ukraine
Chornenko c. Ukraine (requête no. 59660/09) [14.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Expulsions
Suisse
Lăcătuş c. Suisse (requête no. 14065/15) [19.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Droit au logement
Grèce
Papachela et Amazon S.A. c. Greece (Requête no. 12929/18) [03.12.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 21, 2020
Expulsions
,
Squats et bidonvilles
France
Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Nov 10, 2020
Droits au logement dans UE
Ukraine
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 28, 2020
Droit au logement
France
N.H. et autres c. France - 28820/13, 75547/13 et 13114/15 [2.7.2020 ]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 3 - Interdiction de la torture
Jul 7, 2020
Traitement inhumain, dégradant
Belgique
Centre européen pour les Droits des Roms c. Belgique (N° 185/2019 )
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Jun 10, 2020
France
Hirtu et autres c. France (no 24720/13). [14.05.2020]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 14, 2020
Droit au logement
France
,
Irlande
Affaire C-390/18, Airbnb Ireland [19.12.2019]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Feb 15, 2020
Espagne
López Albán c. Spain (Décision No. 37/ 2018) [11.10.2019]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Dec 17, 2019
Droit au logement
Royaume-Uni
J.D. et A c. Royaume-Uni (Requêtes n° 32949/17 et 34614/17) [24/10/2019]
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Discrimination
,
Droit de propriété
Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie (requête no 25601/12) [17.12.2019]
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Droit de propriété
Allemagne
,
France
Cour d'Arnsberg (Allemagne), Décision 12 L 190/19.A [25.04.2019]
Article 3 - Interdiction de la torture
Sep 2, 2019
Traitement inhumain, dégradant
Royaume-Uni
F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 3, 2019
Droit au logement
Italie
P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
May 20, 2019
Expulsions
,
Traitement inhumain, dégradant
France
Halabi v. France (requête no. 66554/14) [16.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 16, 2019
Droit au logement
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