Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2020. La plainte vise la République tchèque (191/2020) et concerne l’article 16 de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. En particulier, le Comité juge recevable la réclamation de la FEANTSA en vertu de l’article 4 du Protocole, car elle est signée par un représentant autorisé et décrit suffisamment la violation alléguée de l’article 16 de la Charte de 1961 par la République tchèque. Le Comité doit maintenant examiner le fond de la requête et déterminer si la République tchèque a violé l’Article 16 de la Charte. Si une violation est constatée, le comité peut adresser des recommandations à la République tchèque sur la manière de rectifier la situation et de mettre ses politiques et pratiques en conformité avec les dispositions de la Charte.
Le 29 mars 2021, la République tchèque a répondu à chacune de ces allégations en se référant à diverses lois et réglementations nationales. Elle a par exemple mentionné le concept de logement social en République tchèque, qui vise à fournir un logement convenable à tous, en mettant particulièrement l’accent sur la fourniture de logements sociaux à ceux qui en ont besoin. La République tchèque a également évalué les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du concept et a discuté de l’initiative d’aide au logement social (2016), qui a été mise en œuvre pour améliorer le système de logement social dans le pays.
Le 9 juillet 2021, la FEANTSA a réitéré sa plainte contre la République tchèque pour soutien insuffisant au logement social et accès limité à un logement abordable. Elle a également noté une hausse des coûts du logement, des déficits politiques et un parc trop limité de logements sociaux. Les défis auxquels sont confrontées les familles sans abri, l’insuffisance de l’aide sociale, la discrimination à l’égard des Roms et les menaces à la sécurité d’occupation figurent également dans la réclamation.
Le 3 septembre 2021, la République tchèque a écrit qu’elle mettait en œuvre divers outils pour soutenir le logement social, y compris des incitations financières et des cadres juridiques. Le projet de loi sur le logement abordable a été retardé en raison de la COVID-19, mais un projet de loi sur les sociétés de logement d’intérêt public a été rédigé. Le gouvernement reconnaît les difficultés, mais affirme prendre des mesures pour garantir l’accès au logement, notamment en évaluant la mise en œuvre de la Stratégie d’intégration des Roms et en renforçant les garanties contre les expulsions.
French
Jurisdiction:
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Subject:
Droit au logement
Country:
