Jurisprudence Database
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Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 2 - Droit à la vie, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Feb 8, 2013
Feb 8, 2013
