France
Contexte du Droit au Logement
Le droit au logement ne fait pas directement partie de la Constitution française, mais a été reconnu comme un «objectif à valeur constitutionnelle».
Criminalisation
Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France.
Partenaire(s)
Noria Derdek
Jurislogement et Fondation Abbé Pierre
nderdek(at)fondation-abbe-pierre.fr
Stratégie contentieuse
La FEANTSA a porté avec succès une Réclamation Collective contre la France devant le Conseil du Comité Européen des Droits Sociaux, qui visait à tenir l'Etat Français pour reponsable de la crise du logement en cours dans ce pays.
