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-Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
-Article E - Non discrimination
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
-Article 2 - Droit à la vie
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-Article 6 - Droit à un procès équitable
-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
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Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
France
Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Juridictions Nationales
,
Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Expulsions
,
Homelessness
,
Qualité du logement
,
Squats et bidonvilles
France
Tribunal d'Instance d'Antibes, n°11-14-000317 [08.01.2015] - Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
Juridictions Nationales
,
Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Qualité du logement
France
Tchokontio Happi c. France [09.04.2015] (Requête no 65829/12)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 15, 2015
Droits au logement dans UE
,
Santé
C-69037/10 Pelipenko v. Russia [16.01.2014]
Court of Justice of the European Union
Jan 22, 2015
EU Housing Rights
,
Evictions
,
Health
,
Homelessness
,
Cruel inhuman and degrading treatment
,
Torture
,
Human rights
,
Right to housing
,
Rights of residents
C-23566/05 Ghasabyan And Others v. Armenia [13.11.2014]
Article 8 - Right to respect for private and family life
,
Article 1 Protocol 1 - Protection of property
Jan 22, 2015
Discrimination
,
EU Housing Rights
,
Evictions
,
Rights of residents
Spain
Judgment of 17 July 2014, Sánchez Morcillo and Abril García, C-169/14
Court of Justice of the European Union
Dec 10, 2014
Consumer protection
,
Evictions
Italie
C-571/10 Servet Kamberaj contre Institut du Logement Social de la Province Autonome de Bolzano (IPES) et autres [2012]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
,
EU Housing Rights
,
Right to housing
,
Rights of residents
Belgique
C-57/12 Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL contre Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale [11.7.2013]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Jun 26, 2014
Santé
Allemagne
249/86 Commission des Communautés Européennes contre République Générale Allemande [18.5.1989]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
,
EU Housing Rights
Italie
63/86 Commission des Communautés Européennes contre République Italienne [14.1.1988]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
Grèce
C-155/09 Commission Européenne contre République Hellénique [20.1.2011]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
,
Right to property
France
C-179/11 CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration [27.9.2012]
Court of Justice of the European Union
Jun 24, 2014
Discrimination
,
EU Housing Rights
,
Right to housing
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
,
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
,
Article 31 - Droit au logement
,
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
,
Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination
,
Droit au logement
,
Droit des habitants
,
Droits de l'homme
,
Homelessness
Italy
DHAHBI c. ITALIE Requête no 17120/09
Article 6 - Right to a fair trial
May 13, 2014
Discrimination
Spain
Case C-537/12 Banco Popular Español
Court of Justice of the European Union
Dec 7, 2013
case law
,
EU Housing Rights
ZAKOVA v. the CZECH REPUBLIC (No. 2000/09)
Article 1 Protocol 1 - Protection of property
Oct 23, 2013
CIUCCI C. ITALIE (Requête n° 68345/01)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
,
Droit de propriété
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