249/86 Commission des Communautés Européennes contre République Générale Allemande [18.5.1989]

Dans cet arrêt, la Cour a souligné l'importance de l'égalité d'accès au logement des travailleurs migrants et de leur famille avec les travailleurs nationaux. En conséquence, la loi nationale ne peut pas interdire le renouvellement d'un permis de résidence ou réduire  a posteriori la période de validité d'un permis de résidence pour un membre de la famille d'un travailleur migrant en raison du logement inadéquat de la famille en cause. “La condition de disposer d' un logement considéré comme normal s' impose uniquement comme condition d' accueil de chaque membre de la famille auprès du travailleur et que, le regroupement de la famille une fois achevé, la situation du travailleur migrant ne saurait différer de celle des travailleurs nationaux au regard d' exigences de logement" (§ 12).

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